Article 1 - Informations légales

Nom commercial : Hapymo

Prénom & Nom : Isabelle Desmeules

Statut : Micro-entreprise

SIRET : 938 056 579 00015

Ville d’exercice : Châteaubourg (35)

Email : contact@hapymo.fr

Certification : ACACED chats / chiens

Assurance : Isabelle Desmeules est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Isabelle Desmeules propose :

• des prestations de comportementalisme félin,
• des prestations de pet-sitting (garde d’animaux à domicile).

Les conditions spécifiques à chaque activité sont précisées dans des blocs distincts ci-dessous.

Article 3 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par Isabelle Desmeules, quel que soit le mode de réservation (en ligne ou hors ligne).

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Article 4 - Zone géographique d'intervention

Isabelle Desmeules intervient principalement dans un rayon de 10 km autour de Châteaubourg.

Des interventions au-delà de cette zone sont possibles, sous réserve d’acceptation préalable et avec facturation de frais kilométriques.

Article 5 - Réservation des prestation

Les prestations sont réservées par prise de contact (email, formulaire du site, message, appel) ou via le système de réservation en ligne lorsqu’il est proposé.

Toute réservation est considérée comme définitive après validation écrite et/ou paiement selon les modalités prévues.

Article 6 - Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Hapymo est une micro-entreprise : TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.

Les tarifs sont communiqués au client avant toute validation de prestation.

Article 7 - Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire,
• chèque,
• espèces.

Paiement selon le type de prestation

Prestations réservées en ligne : le paiement s’effectue en ligne au moment de la réservation.

Consultations en présentiel, visioconférences pour les associations et pet-sitting : paiement à la fin de la prestation, sauf dispositions particulières.

Paiement en plusieurs fois

Un paiement en plusieurs fois peut être proposé pour toute prestation dont le montant est supérieur à 120 €, selon des modalités définies d’un commun accord avant le début de la prestation.

Acompte pet-sitting

Pour les prestations de pet-sitting réglées par virement, un acompte de 30 % est demandé avant le début de la garde.

Article 8 - Annulation et report

Les conditions d’annulation et de report dépendent de la nature de la prestation et sont précisées dans les articles correspondants ci-dessous.

En cas de force majeure, un report pourra être proposé lorsque cela est possible.

Article 9 - Nature des prestations 

Isabelle Desmeules propose :

• des consultations de comportementalisme félin, avec ou sans suivi,
• en présentiel ou en visioconférence,
• des accompagnements à distance réalisés uniquement par échanges de messages.

Aucune intervention physique sur l’animal n’est réalisée.

Article 10 - Cadres d'intervention

Les prestations consistent en des observations, analyses et conseils personnalisés visant à améliorer la compréhension et la relation entre le chat et son environnement.

Isabelle Desmeules est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le propriétaire de l’animal reste seul décisionnaire dans l’application des recommandations proposées.

Article 11 - Exclusions et limites

Les prestations de comportementalisme ne constituent pas un acte médical.

Isabelle Desmeules ne réalise aucun diagnostic médical ni prescription.

Lorsque cela est nécessaire, le client est invité à consulter le vétérinaire référent de l’animal. La mention éventuelle de compléments alimentaires est donnée à titre informatif et ne se substitue jamais à un avis vétérinaire.

Article 12 - Comptes rendus et suivi

Un compte rendu écrit est transmis à l’issue de la consultation, reprenant les informations transmises par le propriétaire de l'animal, le bilan comportemental et des conseils à mettre en place.

Les modalités et la durée d’un éventuel suivi sont précisées lors de la réservation.

Article 13 - Annulation et report

Toute consultation peut faire l’objet d’un report à une date ultérieure, à l’initiative du client ou de Isabelle Desmeules, notamment en cas de force majeure.

Toute demande de report effectuée plus de 48 heures avant la date prévue est sans frais.

Si le travail sur le dossier a déjà commencé (questionnaire de pré-entretien ou appel préparatoire), un acompte de 30 % pourra être demandé en cas d’annulation sans report de la consultation à moins de 48 heures.  

Article 14 - Protection du client

Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.

Le client est informé clairement de l’objet et de la durée du suivi proposé.

Isabelle Desmeules s’engage à fournir des conseils basés sur les meilleures pratiques et observations disponibles.

Le client peut interrompre ou reporter le suivi à tout moment, selon les modalités de l’article 13.

Article 15 - Animaux concernés

Les prestations de pet-sitting concernent :

• les chats,
• les chiens,
• les NAC.

Isabelle Desmeules n’accepte pas la garde d’animaux considérés comme dangereux ou soumis à une réglementation spécifique incompatible avec les conditions d’intervention.

Article 16 - Modalités de garde

La garde est réalisée exclusivement au domicile du client, sous forme de visites dont la durée et la fréquence sont définies au préalable.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la garde.

Article 17 - Accès au domicile et gestion des clés

Les modalités de remise et de restitution des clés sont définies avec le client : remise en main propre, boîte à clé sécurisée ou autre solution convenue.

Les clés sont conservées par Isabelle Desmeules pendant la durée de la garde, sauf disposition particulière.

Isabelle Desmeules ne pourra être tenue responsable des incidents liés à un dispositif de remise de clés imposé par le client.

Article 18 - Santé, soins et urgences vétérinaires

En cas de problème de santé ou d’urgence, Isabelle Desmeules est autorisée à contacter le vétérinaire désigné par le client.

L’administration de traitements simples est possible sous réserve d’instructions écrites et claires, conformément aux conditions précisées dans le contrat de garde.

Article 19 - Animal non visible ou refus de contact

Certains animaux, notamment les chats, peuvent se cacher ou refuser le contact durant les visites.

En l’absence de signe manifeste de détresse et dès lors que les soins essentiels sont assurés (alimentation, eau, litière, surveillance de l’environnement), l’animal est réputé aller bien.

Isabelle Desmeules ne peut être tenue responsable de l’absence de contact visuel ou physique avec l’animal.

Article 20 - Responsabilités

Isabelle Desmeules ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client, ni des comportements imprévisibles de l’animal.

La responsabilité de Isabelle Desmeules est strictement limitée aux prestations réalisées.

Article 21 - Annulation pet-sitting

• Annulation plus de 7 jours avant le début de la garde : sans frais
• Annulation entre 7 jours et 48 heures : 30 % du montant total
• Annulation à moins de 48 heures : 100 % du montant de la prestation

Aucun frais ne sera facturé en cas de force majeure, indépendante de la volonté du client (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

L’acompte versé est conservé selon ces conditions.

Article 22 - Protection du client

Les animaux sont traités avec soin, respect et diligence conformément aux instructions du client.

Les informations personnelles et données sur les animaux sont traitées de manière confidentielle.

Le client est informé en temps réel de tout incident ou situation particulière survenue pendant la garde.

Le client peut demander un ajustement ou un report des visites en cas de besoin, selon la disponibilité de Isabelle Desmeules et les modalités prévues à l’article 20.

Article 23 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations.

Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 24 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.